1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent la souscription et l'utilisation payante du service Mon Frigo Intelligent (l'« Application »), application mobile et web d'aide à la gestion du réfrigérateur, du suivi des dates de péremption et de suggestion de recettes. Toute souscription à une formule payante emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.
2. Éditeur du service
Le service est édité par [Raison sociale], [forme juridique] au capital de [montant] €, immatriculée au RCS de [ville] sous le numéro [SIREN], dont le siège social est situé [adresse]. Numéro de TVA intracommunautaire : [n° TVA]. Directeur de la publication : [nom]. Contact : [adresse e-mail de contact].
3. Description du service
L'Application permet notamment d'ajouter des produits par scan (code-barres ou photo d'étiquette), de suivre les dates limites de consommation, de recevoir des rappels, de générer des idées de recettes à partir des produits disponibles et de suivre une estimation des économies réalisées. Les fonctionnalités peuvent évoluer dans le temps.
4. Compte et souscription
La souscription nécessite la création d'un compte avec une adresse e-mail valide. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les tenir à jour. La souscription à une formule payante s'effectue en ligne depuis l'Application.
5. Période d'essai gratuite
Chaque nouveau compte bénéficie d'une période d'essai gratuite de 7 jours donnant accès à l'ensemble des fonctionnalités, sans saisie de moyen de paiement. À l'issue de cette période, l'accès aux fonctionnalités payantes (génération de recettes, scan) n'est maintenu que si l'utilisateur choisit et paie une formule. Aucun prélèvement n'est effectué automatiquement à la fin de l'essai.
6. Formules et prix
Deux formules sont proposées : « Avec pub » à 2,99 € par mois et « Sans pub » à 4,99 € par mois. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Ils peuvent être modifiés à tout moment ; le nouveau prix s'applique alors à compter du renouvellement suivant, après information préalable de l'utilisateur.
7. Paiement
Les paiements sont traités par le prestataire Stripe. L'utilisateur autorise le prélèvement du montant correspondant à la formule choisie, à chaque échéance, sur le moyen de paiement enregistré. En cas d'échec de paiement, l'accès aux fonctionnalités payantes peut être suspendu.
8. Durée, reconduction et résiliation
Les abonnements sont conclus pour une durée mensuelle et reconduits tacitement pour une durée identique, sauf résiliation. L'utilisateur peut résilier à tout moment depuis son profil ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement au prorata de la période entamée, sauf disposition légale contraire.
9. Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter. Toutefois, en demandant l'accès immédiat au service pendant ce délai, l'utilisateur reconnaît renoncer à son droit de rétractation pour la partie du service déjà exécutée, conformément à l'article L.221-28 13° du même code. La période d'essai gratuite n'est pas concernée.
10. Responsabilité
Les informations fournies par l'Application (dates de péremption reconnues automatiquement, recettes, valeurs nutritionnelles, allergènes, estimations d'économies) sont données à titre indicatif et ne sauraient se substituer à la vérification des emballages ni à un avis médical ou nutritionnel. L'éditeur ne peut être tenu responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du service ou d'une interruption indépendante de sa volonté.
11. Données personnelles
Les traitements de données à caractère personnel sont décrits dans la politique de confidentialité. L'utilisateur dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de portabilité prévus par le RGPD, qu'il peut exercer à l'adresse de contact indiquée à l'article 2.
12. Service client et médiation
Toute réclamation peut être adressée à [adresse e-mail de contact]. Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : [nom et coordonnées du médiateur à compléter].
13. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève des tribunaux français compétents dans les conditions de droit commun. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.
Ce document est une trame générique non finalisée. Les mentions entre crochets doivent être complétées et l'ensemble doit être relu par un professionnel du droit avant toute mise en ligne définitive.